Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent une entente légale entre Lexie Santé Inc. (« Lexie », « nous », « notre », « nos ») et l’organisation ou la personne qui accepte les présentes Conditions (« Client », « vous »).

1. Services

Lexie fournit une plateforme de facturation médicale propulsée par l’IA et des services de soutien connexes (collectivement, les « Services »). Sous réserve des présentes Conditions et du paiement des frais applicables, Lexie accorde au Client un droit limité, non exclusif et non transférable d’accéder aux Services et de les utiliser à des fins commerciales internes.

2. Comptes et accès

• Chaque utilisateur doit disposer d’un compte unique.
• Le Client est responsable de la sécurité de son compte et de toute activité effectuée dans ses comptes.
• Le Client doit aviser rapidement Lexie de toute utilisation non autorisée soupçonnée.

3. Restrictions d’utilisation acceptable

Le Client ne doit pas, et ne doit pas permettre à des tiers de :

• procéder à de l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source des Services;
• contourner les contrôles de sécurité ou accéder à des systèmes ou données non autorisés;
• utiliser les Services pour créer un service concurrent au moyen d’extraction ou de récupération interdite;
• utiliser les Services en violation de la loi applicable.

4. Données du Client et droits

Le Client conserve la propriété des Données du Client. Le Client accorde à Lexie les droits nécessaires pour héberger, traiter et transmettre les Données du Client uniquement afin de fournir, sécuriser, maintenir et améliorer les Services conformément aux présentes Conditions, à la Politique de confidentialité et à la loi applicable.

5. Utilisation de l’IA et amélioration des données

• Lexie n’utilise pas de données identifiables sur les patients pour l’entraînement des modèles.
• Lexie peut utiliser des données dépersonnalisées ou anonymes pour améliorer le produit et la performance de l’IA.

6. Responsabilités du Client

Le Client est responsable :

• d’obtenir les avis, consentements ou autorisations légalement requis des patients et des utilisateurs;
• d’assurer une utilisation licite des Services en vertu de la LPRPS, de la LPRPDE et des autres lois applicables;
• de réviser et de valider les résultats avant toute utilisation opérationnelle ou clinique;
• de maintenir les dossiers en aval dans ses propres systèmes.

7. Jugement clinique et professionnel

Les Services Lexie soutiennent des fonctions administratives et de flux de travail. Le Client et ses utilisateurs doivent exercer un jugement professionnel indépendant et ne doivent pas se fier exclusivement aux résultats générés par l’IA.

8. Sécurité et confidentialité

Lexie maintient un programme de sécurité et de confidentialité comprenant des mesures de protection administratives, techniques et organisationnelles conçues pour protéger les Données du Client.

9. Communication en cas d’incident et d’atteinte

Lexie maintient des procédures de réponse aux incidents et avisera les clients touchés sans délai indu lorsqu’une atteinte à signaler touchant les Données du Client est confirmée.

10. Frais et paiement

Les frais, le cycle de facturation et les modalités de paiement sont énoncés dans les bons de commande ou les conditions d’abonnement. Les frais ne sont pas remboursables, sauf indication contraire par écrit.

11. Durée et résiliation

• Les présentes Conditions prennent effet à l’acceptation et se poursuivent pendant la durée de l’abonnement.
• L’une ou l’autre des parties peut résilier en cas de manquement important non corrigé après le délai de préavis.
• À la résiliation, l’accès prend fin et le traitement du retour ou de la suppression des données suit les exigences contractuelles et légales.

12. Garanties et exclusions

Les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sauf indication expresse par écrit. Dans toute la mesure permise par la loi, Lexie décline toute garantie implicite, y compris la qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier et l’absence de contrefaçon.

13. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, aucune des parties n’est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs. La responsabilité globale de chaque partie en vertu des présentes Conditions est limitée aux montants payés par le Client au cours des 12 mois précédant l’événement donnant lieu à la responsabilité, sauf lorsque la loi l’interdit.

14. Indemnisation

Le Client indemnisera Lexie contre toute réclamation découlant de l’utilisation illicite ou non autorisée des Services par le Client, ou de son défaut d’obtenir les consentements ou autorisations requis.

15. Confidentialité

Chaque partie protégera les renseignements confidentiels de l’autre partie à l’aide de mesures de protection raisonnables et ne les utilisera qu’aux fins des présentes Conditions.

16. Modifications des Conditions

Lexie peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Les modifications importantes seront communiquées par des moyens de préavis raisonnables. La poursuite de l’utilisation après la date d’entrée en vigueur constitue une acceptation.

17. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales canadiennes applicables. Les tribunaux de l’Ontario ont compétence exclusive, sauf disposition contraire de la loi.

18. Coordonnées

Lexie Santé Inc.
info@lexiehealth.com